[marsouin57]

, bonjour

un petit rappel qui ne peut pas faire de mal en pleine période "d'accompagnement aux départs" et surtout quand les cellules "reconversion" piochent !

Pour toutes celles et ceux qui veulent accèder à la fonction publique en dehors de la L4139-2 (ex 70-2 ou art 62), qui est une procédure lourde, longue, contingentée et pas systématique !

il y a l'article L4138-8, chapitre 8 section 2 du code de la Défense (livre 1 titre III ordonnance 2007-465) (ex article 51 du statut gal des militaires 2005-270 abrogé) qui permet d'être immédiatement détaché après avoir trouvé soi-même un poste (dans les 3 fonctions publiques).

liens pour les recherches de postes :
http://www.biep.gouv.fr/common/jobSearch ou http://www.cnfpt.fr/fr/emploi/Consultez_la...re_d_emploi/217
http://www.anfh.asso.fr/agents_hospitalier...idc=2&idp=5

procédure après avoir été retenu pour un poste : demande 314 1 18 + promesse d'embauche de l'administration d'acceuil + grille indiciaire du nouveau grade ou cadre d'emploi + fiche de poste à adresser par voie hierarchique à votre bureau de gestion de votre DRH-(AT ou AA ou MN)( ex dpm)

les grosses différences avec la L4139-2 :
-possibilités de postuler à toutes les offres d'emplois publics (par voie de détachement)
-pas de stage probatoire
-intégration ou pas après seulement 2 ou 3 ans
-plus rapide
-pas de passage en commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI)

(ordonnance 2007-465 du 27 mars 2007, L4138-8, chapitre 8 section 2 .)
"Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret."

si pas d'intégration :
Article L4138-9 (réintégration)
"Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi."



Qu'on se le dise......

[g2loQ]

Quand je suis parti en détachement j'ai donné au CTAC copies des bulletins de salaire de mon Ministère d'accueil pour que le CTAC puisse calculer combien j'allais percevoir. Mais cette mesure est entrée en vigueur pendant mon détachement il y a 4 ans. La rémunération était claculée en fonction du salaire perçu dans le ministère d'accueil et de la situation familiale. Je n'étais pas beaucoup perdant par rapport à ma solde. Par contre une fois que je touchais ma retraite il n'y avait pas de perte de salaire bien au contraire.
Je ne sais pas comment cela se passe maintenant.

[dyscus]

Quand je suis parti en détachement j'ai donné au CTAC copies des bulletins de salaire de mon Ministère d'accueil pour que le CTAC puisse calculer combien j'allais percevoir. Mais cette mesure est entrée en vigueur pendant mon détachement il y a 4 ans. La rémunération était claculée en fonction du salaire perçu dans le ministère d'accueil et de la situation familiale. Je n'étais pas beaucoup perdant par rapport à ma solde. Par contre une fois que je touchais ma retraite il n'y avait pas de perte de salaire bien au contraire.
Je ne sais pas comment cela se passe maintenant.

Merci de ton aide.

Cependant, apparemment tu est passé par la 70-2, hors pour moi c'est l'article 4138-8 c'est un peu différent comme mode de recrutement de la FP.

J'ai trouvé un fichier intéressant sur le net qui parle de la rémunération pour les détachement. Faites un CTRL+F avec detach ça ira plus vite.

On peut y trouver celà :

Si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre, il doit continuer à
percevoir la rémunération globale qu’il recevrait en position d’activité dans son corps
d’origine au moyen d’une indemnité compensatrice (voir rubrique 10).

Mais encore une fois on parle de 4139-1 -2 - 3 et non implicitement de 4138-8.

Je le mets en pièce jointe si il y a quelqu'un qui arrive a mieux décrypter, il date du 3 juillet de cette année.

Faut se battre hein !

Fichier(s) joint(s)

•  2008_035_p_defm0851730j_40552.pdf (4.89 Mo)
  Nombre de téléchargements : 96

[maitre1974]

il y a l'article L4138-8, chapitre 8 section 2 du code de la Défense (livre 1 titre III ordonnance 2007-465) (ex article 51 du statut gal des militaires 2005-270 abrogé) qui permet d'être immédiatement détaché après avoir trouvé soi-même un poste (dans les 3 fonctions publiques).

bonjour,
je suppose que cette disposition n'est plus valide lorsque l'on vient de terminer sa période de reconversion...

[marsouin57]

bonjour,
je suppose que cette disposition n'est plus valide lorsque l'on vient de terminer sa période de reconversion...

bonjour,
tout dépend de ta situation, si tu es déjà civil effectivement, mais si c'était juste une formation là pas de pb !

[maitre1974]

bonjour,
tout dépend de ta situation, si tu es déjà civil effectivement, mais si c'était juste une formation là pas de pb !

putain 2 mois trop tard !!!

merci quand même pour l'info, je ferai pousser aux anciens collègues...

sinon quel est le moyen le plus simple d'accéder à la FT pour un ancien mili ?

Ce message a été modifié par maitre1974 - 16/10/2008 à 22:21.

[g2loQ]

putain à 2 trop tard !!!

merci quand même pour l'info, je ferai pousser aux anciens collègues...

sinon quel est le moyen le plus simple d'accéder à la FT pour un ancien mili ?

Il suffit de se renseigner sur les postes disponibles et de postuler.
Par exemple un site avec des offres d'emplois de la territoriale : http://www.cap-territorial.fr/

[maitre1974]

Il suffit de se renseigner sur les postes disponibles et de postuler.
Par exemple un site avec des offres d'emplois de la territoriale : http://www.cap-territorial.fr/

mais existe-il une procédure type emploi réservé pour les anciens milis ?

merci d'avance

[belle37]

mais existe-il une procédure type emploi réservé pour les anciens milis ?

merci d'avance

non, comme a écrit g2loQ, faut se renseigner sur les postes disponibles et postuler!
c'est une démarche individuelle.
pas d'emploi réservé pour les anciens mili, mais des candidatures qui peuvent intéresser les collectivités à plusieurs titres.
sans oublier que le volume d'emploi à venir se situe plutôt du côté de la F.P.T., en matière de fonction publique.

[cmoifrancky72]

[quote name='belle37' date='16/10/08 à 23:39' post='720038']pas d'emploi réservé pour les anciens mili,/quote]

Pourtant on parle bien "DES EMPLOIS RESERVE" dans LES FONCTIONS PUBLIQUES. Là je commence à avoir du mal à comprendre ???

[belle37]

Pourtant on parle bien "DES EMPLOIS RESERVE" dans LES FONCTIONS PUBLIQUES. Là je commence à avoir du mal à comprendre ???

Dans la fonction publique d'Etat, oui
Au niveau des collectivités territoriales qui sont régies par le principe de la libre administration, je ne serais pas affirmative. Elles ont une liberté de ton.
Dans les collectivités que je connais il n'y a pas d'emplois réservés, les anciens mili et aujourd'hui collègues, sont tous arrivés par des procédures individuelles de recrutement. D'ailleurs, ce n'est pas grave en soi, le mode de recrutement
Ca veut surtout dire qu'il n'y a pas forcément d'accès facilité

[Jayce]

Bonjour,

j'ai lu dans L4139-2, dans l'annexe 1 ça parle des conditions pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois, il faut (pour ma part MDR) 10 ans d'ancienneté, hors j'en ai 5 (7 ans à la fin du contrat).
Je suis polio sans doute pour comprendre tout ça, mais pour accéder aux emplois réservés il faut donc ce pré-requis ? Ou c'est autre chose.

Dernière question, quel est l'avantage d'un concours interne ?


Merci beaucoup.


David

[cmoifrancky72]

Ca veut surtout dire qu'il n'y a pas forcément d'accès facilité

OKKKKKKKKKKK merci bien, c'est bien ce que je pensais. On parle donc à tort d'emplois réservé dans la fonction publique. Il faudrais dire "emplois réservé dans la fonction publique d'ETAT".
Reste à savoir si les nouvelles mesures, "accés à la fonction publique sur dossier et non plus sur concours" s'appliquerons à toutes les fonctions publiques !!!

[ketner]

sans oublier que le volume d'emploi à venir se situe plutôt du côté de la F.P.T., en matière de fonction publique.

Les conventions signés avec les différents ministères impliqueraient (source l'Antenne Air Mobilité)
1000 poste dans la FPE, 1000 postes dans la FPT et 500 dans la FPH.
Le tout étalé sur la durée des restructurations/fermetures.

[belle37]

Les conventions signés avec les différents ministères impliqueraient (source l'Antenne Air Mobilité)
1000 poste dans la FPE, 1000 postes dans la FPT et 500 dans la FPH.
Le tout étalé sur la durée des restructurations/fermetures.

oui 1000 postes dans la FPT.
ce qui est l'égal de la FPE en volume ceci dit en passant
il y aura donc des collectivités candidates?
Ils se déclineront comment les mille postes?

[ketner]

il y aura donc des collectivités candidates?
Ils se déclineront comment les mille postes?

C'est bien là le pb, pour l'instant ce n'est pas totalement défini, mais bon il reste quand même la déclaration d'intention.

On devrai y voir plus clair en 2009, je pense.