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Posté 05/09/2008 à 17:07
, bonjourun petit rappel qui ne peut pas faire de mal en pleine période "d'accompagnement aux départs" et surtout quand les cellules "reconversion" piochent !
Pour toutes celles et ceux qui veulent accèder à la fonction publique en dehors de la L4139-2 (ex 70-2 ou art 62), qui est une procédure lourde, longue, contingentée et pas systématique !
il y a l'article L4138-8, chapitre 8 section 2 du code de la Défense (livre 1 titre III ordonnance 2007-465) (ex article 51 du statut gal des militaires 2005-270 abrogé) qui permet d'être immédiatement détaché après avoir trouvé soi-même un poste (dans les 3 fonctions publiques).
liens pour les recherches de postes :
http://www.biep.gouv.fr/common/jobSearch ou http://www.cnfpt.fr/fr/emploi/Consultez_la...re_d_emploi/217
http://www.anfh.asso.fr/agents_hospitalier...idc=2&idp=5
procédure après avoir été retenu pour un poste : demande 314 1 18 + promesse d'embauche de l'administration d'acceuil + grille indiciaire du nouveau grade ou cadre d'emploi + fiche de poste à adresser par voie hierarchique à votre bureau de gestion de votre DRH-(AT ou AA ou MN)( ex dpm)
les grosses différences avec la L4139-2 :
-possibilités de postuler à toutes les offres d'emplois publics (par voie de détachement)
-pas de stage probatoire
-intégration ou pas après seulement 2 ou 3 ans
-plus rapide
-pas de passage en commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI)
(ordonnance 2007-465 du 27 mars 2007, L4138-8, chapitre 8 section 2 .)
"Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret."
si pas d'intégration :
Article L4138-9 (réintégration)
"Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi."
Qu'on se le dise......
Posté 10/10/2008 à 14:29
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