Bonjour les jeunes... et les moins jeunes !
Je reviens encore avec mes histoires de grade pour la RO. Malgré un poste "sur mesure" comme DRH dans un régiment pour m'occuper de la gestion de personnels de réserve, ce qui bloque, c'est mon ancien grade ! J'ai quitté l'institution après un premier contrat de 5 ans alors que je venais de la reconduire mais qui a du être cassé car j'ai eu un accient et n'ai pas souhaité continuer mon métier de mili dans un bureau. 20 ans plus tard, aujourd'hui donc, je suis titulaire d'un bac+5 et 15 ans d'expérience civile comme cadre supérieur en RH et Communication et je ne peux tenir le poste qu'on me propose (enfin presque !) car il est ouvert sur un grade de capitaine.... Ils ne veulent rien entendre sur l'article 9 et moi je veux ce poste et eux me veulent... HELP ME PLEASE !
Quels recours ? A quelle porte frapper ? Quelqu'un ou qulequ'une a t-il (elle) eu ce genre de mésaventure ? Cela fait un an que ça dure et on ne trouve pas de solution..... Votre aide me sera précieuse, merci
Philippe alias Chasseur_toujours

A mon avis, c'est pas gagné.
On est en plein dans ce que dénonçait le rapport Teissier sur les réserves, à savoir que la progression "grade à grade" prime sur la compétence réelle à exercer des responsabilité de haut niveau.
A ma connaissance, le décret 2000-1170 n'a pas été rapporté qui précise en son article 20 que "les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade" étant entendu que l'article 19 stipule sans ambage que l'on commence au premier grade d'officier ... aprés avoir été 2 ans sous officier.
La loi du 22 octobre 99 sur l'organisation des réserves militaires et du service de défense, modifiée par la loi du 18 avril 2006, précise de plus en son article 4 que "les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité".
La question est donc de savoir s'il existe un texte récent qui assouplirait ceux ici cités. Je n'en ai pas eu connaissance
Appel aux juristes !!!!!

Donc si je te suis bien, si je peux justifier de deux ans de sous-officier, on pourrait penser que je pourrai être recruté au premier grade d'officier, c'est bien ça ? Autres questions alors, n'y a t-il pas prescription sur mes compétences militaires tant d'années après ? La loi citée ne s'aplique t-elle pas aux militaires qui était d'active alors que j'étais sous contrat et non d'active ?
Merci pour ces déjà très utiles précisions...
Chassuer_toujours.

[quote name='chasseur_toujours' date='28/06/07 à 14:56' post='443879']
Donc si je te suis bien, si je peux justifier de deux ans de sous-officier, on pourrait penser que je pourrai être recruté au premier grade d'officier, c'est bien ça ? Autres questions alors, n'y a t-il pas prescription sur mes compétences militaires tant d'années après ? La loi citée ne s'aplique t-elle pas aux militaires qui était d'active alors que j'étais sous contrat et non d'active ?
Merci pour ces déjà très utiles précisions...
Chassuer_toujours.
[/quot]
Je pense que les choses sont légèrement plus compliquées car il s'agit selon mon interprétation des textes d'une "condition nécéssaire mais pas suffisante". En clair, quelqu'un qui aujourd'hui souhaiterait devenir officier de reserve doit avoir été préalablement sous off mais doit présenter la qualification nécessaire comme par exemple avoir réussi son peloton d'EOR.
Pour le reste, je n'ai pas connaissance de textes qui traiterait de la façon dont on doit traiter les anciens gradés. Il n'est d'ailleurs pas certain que de telles dispositions aient été concues §
Est ce que tu n'aurais pas interet à directement écrire au Ministre en développant une argumentation du style "expérience militaire + experience professionnelle civile + apport solide pour l'armée" ?"

Je lance donc toujours un appel aux juristes car ce cas n'est surement pas isolé !!!

Excellente analyse du statut.En clair, un non-officier peut passer sous-lieutenant dans la réserve sans problème.Un jour d'interruption de service suffit pour que l'intéressé soit repris à un grade différent dans un corps différent.En revanche, dans un corps, les promotions se font obligatoirement de grade à grade, sans possibilité d'en sauter un.Donc, accès au corps des officiers = sous-lieutenant, puis lieutenant, etc.Une seule exception, les officiers commissionnés, recrutés sous contrat avec un grade d'assimilation correspondant à leur fonction (pour mémoire, il y a aussi les magistrats, les payeurs du Trésor et les postiers détachés aux armées dans ce cas).Pour ce qui te concerne, tu devrais creuser du côté des officiers commissionnés.Pour les puristes, une autre exception prévue par le statut, les lieutenants "rang" issus des majors ou plus rarement des adjudants-chefs, qui ne passent pas par la case sous-lieutenant.

Messieurs, merci de vos lumières, même si je m'y perds un peu. Donc en résumé et si j'ai bien compris, un non-officier (moi quand j'ai quitté il y a 20 ans) peut passer sous-lieutenant dans la réserve sans problème... mais pourquoi alors me dit-on que c'est à mon dernier grade déténu que je peux intégrer comme réserviste pour le poste de capitaine proposé ?????? A quel texte fais-tu référence ?
Ensuite, "un jour d'interruption de service suffit.....", qu'est ce que cela veut dire ? Je postule pour un corps différent de mon ancien et même une arme différente.........
Bref, de manière très didactique (pour que je comprenne bien et que je fasse bien comprendre à mon employeur éventuel mili) comment je procède ?
Et quand au courrier au ministre, est-ce bien raisonnable ? Et long ? Ne devrais-je pas plutôt tenter le fameux "article 9" ?
Encore merci d'avance
Chasseur_toujous

C'est exactement ça. Je viens de vérifier et de chercher d'autres textes sur légifrance, et il n'y a rien de plus concret.
J'ai beau être Juriste, je ne vois absolument pas comment "contourner" le problème...

Non.
Ou alors sors de ta poche le texte en question.
Si c'est une instruction, circulaire, papier signé du chef, valeur = 0.
Je répète le principe légal et réglementaire (décret) : un ancien sergent d'active peut parfaitement être nommé sous-lieutenant dans la réserve, un jour d'interruption de service suffit.
Directement capitaine, non.

J'observe, les gars, qu'on en arrive toujours au même point. "Aut sous lieut aut nihil". Il reste la réserve citoyenne où notre interlocuteur peut commencer commandant (expérience et diplôme suffisants) mais ce n'est sûrement pas ce qu'il souhaite.

Jute une demande de précision, les maikes ... Je ne suis toujours pas juristes mais c'est quoi cet article 9 ? Ca m(aidera à comprendre

L'article 9 de la loi de réserve (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999) modifiée mais pas l'article 9 !
"Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre chargé des armées. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exercée.”
Le voilà ce fameux article 9 que je vais tenter mais alors va se poser la question de la durée. Si mes infos sont bonnes, je ne peux aller que jusqu'à 5 ans maxi avec ce type d'ESR !!!! C'est confirmé ?????????????