Achat de sa résidence principale avec le PERP : les précisions du fisc

Les primo-accédants peuvent « casser » leur plan d’épargne retraite populaire pour acheter leur résidence principale. Afin de lisser la taxation de ce capital, ils peuvent demander une imposition fractionnée sur cinq ans, comme l’explique une instruction fiscale

Lors de la liquidation de leur retraite obligatoire ou à l’âge de soixante ans, les titulaires d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui se dénoue normalement par une rente viagère, peuvent désormais le « casser » afin d’obtenir un capital destiné à l’achat de leur première résidence principale. Cette mesure de la loi portant engagement national pour le logement dite « loi ENL » vient de faire l’objet de l’instruction fiscale 5 B-22-07 publiée au Bulletin officiel des impôts du 31 décembre 2007.

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L’imposition du capital issu du PERP

Sur le plan fiscal, le capital est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles des pensions et retraites. Toutefois, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, le capital peut faire l’objet d’une imposition fractionnée par parts égales sur l’année du versement et les quatre années suivantes. « L’ensemble des ces dispositions est applicable aux PERP dont le dénouement intervient à compter du 17 juillet 2006, date d’entrée en application de la loi ENL » précise l’instruction fiscale. En fait elles peuvent s’appliquer aux PERP conclus avant cette date.

La marche à suivre pour l’imposition fractionnée

Prenons l’exemple d’un adhérent d’un PERP, qui demande lors de la liquidation des droits de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, le versement total sous forme de capital, de son épargne en vue d’accéder à la première propriété de sa résidence principale. Ce particulier obtient un capital de 30.000 euros.

S’il opte pour le régime d’imposition fractionnée, il sera imposé sur le revenu selon les règles des pensions et des retraites à raison de 6.000 euros, au titre de chacune des années 2007 à 2011. Sur un plan pratique, ce contribuable doit mentionner sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2.042, en plus du montant de ses pensions, le cinquième du montant du versement en capital sur les lignes AS ou BS du cadre 1. Et ce, quitte à rayer au préalable, le montant des pensions préimprimé.

Martine Denoune Source les Echos

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Qu’est-ce qu’un PERP ?

Un PERP est un contrat d’assurance souscrit de façon individuelle. L’épargne sera versée au souscripteur à son départ à la retraite, sous forme de rente viagère.

La souscription consiste à adhérer à un « groupement d’épargne individuelle pour la retraite », dans un cadre associatif. Un comité de surveillance de l’association des adhérents au plan est chargé de veiller aux intérêts des participants.

Qui est concerné ?

Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel.

Auprès de quel organisme s’adresser ?

Des PERP sont proposés par les entreprises relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance ou les organismes mutualistes.

Quels sont les avantages du PERP sur le plan fiscal ?

A compter de l’imposition des revenus de 2004, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et, le cas échéant, aux régimes de retraite complémentaire PREFON et assimilés, sont déductibles du revenu imposable.

Pour chaque membre du foyer fiscal, ces cotisations sont déductibles sous un plafond égal à 10 % du montant net de frais professionnels de ses revenus d’activité professionnelle (salarié et non salariée) de l’année précédente :

 retenu dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale de l’année précédente (soit au maximum 23 347 € pour les cotisations PERP versées en 2004), avec un minimum égal à 10 % de ce même plafond (2 918 € pour 2004) ;
 et diminué du montant des cotisations déduites des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente au titre de l’épargne retraite non légalement obligatoire (cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire « art. 83 » et, pour leur montant total ou partiel, cotisations aux régimes ou contrats facultatifs des non-salariés dits « Madelin » ou « Madelin agricole », ainsi que de l’abondement de l’employeur au PERCO (voir ci-après).

La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...)..

Une épargne protégée

Les actifs du PERP sont « cantonnés » afin qu’en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée par les Français en vue de leur retraite. Les actifs de chaque PERP sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent au PERP ? La protection du conjoint est assurée

Le contrat peut prévoir une garantie décès : que le décès ait lieu avant ou après la mise en service de la rente viagère, cette dernière est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs. Que se passe-t-il en cas d’invalidité ?

Le contrat peut prévoir une garantie en cas d’invalidité après l’adhésion au PERP. Dans ce cas, l’adhérent reçoit une rente d’invalidité avant l’âge prévu de son départ à la retraite.

Que deviennent les anciens contrats individuels ?

Aucun contrat existant n’est remis en cause.

Choisir un dispositif collectif : le PERCO

Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif ) est un plan d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il ne peut être créé que si est également offerte la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte : P.E.E. (plan d’épargne d’entreprise) ou P.E.I. (plan d’épargne interentreprises). Comme pour le PERP, une rente viagère est versée à l’adhérent dès son départ à la retraite (le plan peut prévoir la délivrance d’un capital). Les versements volontaires du salarié (hors sommes issues de la participation) peuvent s’élever à 25% de sa rémunération annuelle brute.

Qui est concerné ?

Un salarié peut adhérer au PERCO de son entreprise et seulement à celui-ci. Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) des entreprises employant au moins un et au plus cent salariés peuvent bénéficier d’un PERCO

Le PERCO est-il compatible avec le PERP ?

La loi rend possible les deux adhésions.

Quelle est la contribution de l’employeur et son avantage pour le salarié ?

L’entreprise peut abonder les versements volontaires du salarié (ou du dirigeant) dans la limite du triple de ces versements (avec un plafond fixé à 4 600 € .

L’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et exonéré de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

En cas d’interruption des versements, les fonds individuels des salariés bénéficiaires continuent d’être rémunérés. Les droits de chaque salarié sont transférables sur un autre plan de même nature ouvert par un nouvel employeur.

Que deviennent les P.P.E.S.V. ?

Les P.P.E.S.V. (Plan partenarial d’épargne salariale volontaire, lancés depuis le 1er janvier 2002) sont remplacés par le nouveau dispositif et pourront être transformés en PERCO jusqu’au 31 décembre 2004.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité ou de décès ?

Des cas de déblocage anticipé, prévus par décret, permettent une sortie du plan sans pénalité dans les cas suivants :

 décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
 expiration des droits à l’assurance chômage du participant, invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
 situation de surendettement du participant,
 affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

GLOSSAIRE

Abondement

C’est un versement effectué par votre employeur sur votre Plan d’épargne entreprise (PEE). Le montant de cette aide dépend de sa générosité mais aussi des sommes placées par vos soins sur le PEE. Ce cadeau peut aller jusqu’à trois fois les versements que vous avez effectués, à condition de ne pas dépasser 2 287 euros par an (15 000 francs). Si vous achetez des actions de votre propre société, le plafond passe à 3 430 euros (22 500 francs). À noter que l’abondement ne peut pas dépendre de l’appréciation que porte votre employeur sur votre travail.

Allocation d’actifs

Les professionnels de la finance utilisent cette expression pour vous expliquer (comme le fait tous les mois Le Revenu) qu’il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier. Allouer son capital, c’est donc répartir son épargne entre différents placements afin de réduire les risques et obtenir une rentabilité moyenne régulière dans le temps. Dans le cadre de la gestion d’un portefeuille boursier, l’allocation d’actifs désigne la répartition de l’épargne entre les liquidités, les obligations et les actions. Au sein du compartiment composé exclusivement d’actions, l’argent peut être affecté par zone géographique et par secteur d’activité.

Avoir fiscal

C’est un crédit d’impôt. Pour en bénéficier, il faut être actionnaire d’une entreprise française qui distribue des dividendes. Le montant de l’avoir fiscal correspond alors à la moitié du dividende versé sur votre compte. En pratique, vous déclarez le dividende augmenté de l’avoir fiscal et, ensuite, l’administration déduit ce dernier du montant de votre impôt sur le revenu. Ce mécanisme a été mis en place pour éviter une double imposition des dividendes, déjà taxés au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Si vous gérez votre portefeuille dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions, l’avoir fiscal est versé sur votre compte et vous ne déduisez rien de votre impôt sur le revenu.

Bénéficiaire

Désigne la personne qui encaissera le capital de votre contrat d’assurance vie, après votre décès. Il peut s’agir de votre conjoint, d’un enfant, ou de toute autre personne qui vous est particulièrement chère. Pour que cette épargne ne reste pas dans les caisses de l’assureur après votre décès, vous pouvez être tenté d’avertir le bénéficiaire du cadeau que vous lui destinez. Mais, dans ce cas, sachez que s’il l’accepte par avance en se faisant connaître auprès de l’assureur, vous ne pourrez plus jamais changer de bénéficiaire, ni effectuer des retraits, même partiels, sans son autorisation. C’est pourquoi, il est préférable de rester discret sur vos intentions et de désigner votre bénéficiaire par testament rédigé chez le notaire. Vous serez ainsi à l’abri des mauvaises surprises.

Capitalisation

La retraite par capitalisation est une formule d’épargne individuelle où chacun accumule de l’argent dans son coin en vue de la constitution d’un capital. Cette épargne peut être placée sur différents supports, dont l’assurance vie. La retraite par capitalisation se définit par opposition à la retraite par répartition, système dans lequel les cotisations des salariés et des travailleurs indépendants servent à payer les pensions versées aux retraités actuels.

Frais précomptés

L’assurance vie est un placement performant. Toutefois, des compagnies commercialisent encore des produits très pénalisants pour votre épargne. Ces contrats dit « à frais précomptés » prélèvent, à la souscription, les frais sur tous les versements à venir. Ainsi, les cotisations de la première, et parfois même de la deuxième année, servent à payer les commissions de l’assureur et du vendeur. Et la capitalisation ne débute que la deuxième, voire la troisième année. Concrètement, les frais précomptés réduisent le rendement de votre épargne. Et si vous voulez récupérer votre capital avant terme, vous risquez de percevoir une somme inférieure à celle de vos versements. Avant de signer votre contrat, redoublez donc de vigilance. Le précompte se rencontre surtout dans les contrats à versements périodiques d’une durée d’au moins dix ans et qui sont dédiés à la retraite.

Liquidité

C’est la possibilité de récupérer son argent. Ainsi, le Livret A, le Livret Bleu et le Codevi sont parmi les placements les plus liquides du marché, car vous pouvez effectuer des retraits à tout moment sans aucune pénalité. En revanche, si vous détenez des parts de SCPI ou des actions de sociétés non cotées et que vous souhaitez les vendre rapidement, vous serez sans doute obligé d’accepter une forte décote par rapport à leur valeur réelle. Ces produits sont donc peu liquides. Par extension, la liquidité d’une action cotée en Bourse correspond au volume de transactions journalier, c’est-à-dire au nombre de titres qui changent de mains au cours d’une séance de Bourse. Plus une action est liquide et plus vous pouvez être réactif. En effet, si le volume d’échanges est important, il est facile d’acheter (ou de vendre) à un cours limite que vous avez fixé et pour la quantité voulue. À l’inverse, les titres peu liquides peuvent voir leur cotation suspendue plusieurs heures par Euronext, l’organisateur du marché parisien. C’est ce qui arrive lorsque le nombre des acheteurs et des vendeurs est très déséquilibré.

Mandat de gestion

Terme juridique qui désigne le contrat que vous signez quand vous confiez la gestion d’un logement locatif ou d’un portefeuille boursier à un professionnel. Plus ou moins réglementés selon les métiers, ces contrats sont à l’origine de nombreux litiges. Pour éviter les problèmes, le rôle du professionnel, sa commission et la nature de la gestion que vous souhaitez doivent être clairement définis. Dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, précisez ce que vous entendez par une gestion prudente, équilibrée ou dynamique. Si ces conditions sont remplies, le mandat de gestion vous évitera de gérer vous-même votre argent et vous fera bénéficier de l’expertise d’un professionnel, ce qui, a priori, doit vous permettre d’obtenir une rentabilité plus élevée

Prélèvement Libératoire

C’est une retenue à la source directement versée à l’administration fiscale par l’établissement financier qui détient votre placement. Le taux de ce prélèvement est identique pour tous les contribuables. Concrètement, pour les revenus de certains placements (super-livrets, comptes à terme, obligations...), vous avez le choix entre un prélèvement libératoire à 25 % ou l’impôt sur le revenu. Sachant que, dans ce dernier cas, vous serez aussi soumis à un prélèvement social de 10 %. Le choix entre ces deux options dépend de votre niveau d’imposition. Plus il est élevé et plus vous avez intérêt à opter pour le prélèvement libératoire. Si vous optez pour ce régime fiscal facultatif, vous devez l’indiquer à votre banquier.

Renonciation

Après avoir souscrit un contrat d’assurance vie, vous disposez d’une période de trente jours pendant laquelle vous pouvez revenir sur votre décision. Si c’est le cas, vous récupérerez l’intégralité des sommes versées. Pendant ce « délai de renonciation », l’assureur a le choix entre placer votre épargne en Sicav monétaires ou l’investir directement sur les marchés boursiers, en respectant l’option de gestion que vous avez déterminée avec lui. Les compagnies qui investissent directement les fonds collectés assument le risque de rétractation du souscripteur. Si les marchés boursiers chutent, par exemple de 10 %, avant l’expiration des trente jours, l’assureur prend cette perte à sa charge en cas de renonciation de l’épargnant.

Usufruit

Lors d’une succession, il arrive qu’il y ait un démembrement de propriété. Cette opération consiste à séparer deux droits qui sont normalement réunis : l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage d’un bien (pour un logement, l’habiter ou le louer pour recevoir des loyers), et la nue-propriété, qui est un droit futur à la pleine propriété au décès de l’usufruitier. Le démembrement de propriété est aussi une technique de défiscalisation. En donnant, par exemple, la nue-propriété de votre habitation à votre enfant, vous pouvez continuer à vivre chez vous tout en allégeant les droits à payer. L’économie d’impôt varie en fonction de l’âge du donateur. Si vous avez entre 50 et 60 ans, la base taxable d’un bien transmis en nue-propriété est égale à sa valeur réelle moins 30 %. Et, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans payer d’impôts.

Volatilité

C’est un indicateur de risque d’un titre coté en Bourse ou d’une Sicav. Plus la volatilité d’une action est grande, plus elle est spéculative. En terme technique, la volatilité est l’amplitude de la variation d’un cours pendant une période donnée. Les statisticiens parlent de variance ou d’écart type. À titre d’exemple, la volatilité moyenne des Sicav actions françaises a été légèrement supérieure à 22 % en 2000, avec des écarts considérables entre les fonds, puisque les moins risqués affichaient une volatilité inférieure à 5 %, contre plus de 40 % pour les plus risqués. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers sont moins bons. Ils s’adressent simplement à une catégorie d’épargnants qui acceptent de prendre des risques dans l’espoir de réaliser des gains plus importants.

Valeur liquidative

Désigne le prix d’une part de Sicav ou de FCP. Ce prix intègre les frais de gestion, mais il ne comprend pas les frais d’entrée sur les versements ni les frais de sortie. Pour déterminer la somme à débourser lors de la souscription de parts de Sicav, vous devez tenir compte des frais d’entrée, souvent négociables, compris entre 0,5 et 5 % de la valeur liquidative. Quand vous souhaiterez revendre vos parts, vous devrez déduire du montant de votre épargne les frais de sortie, heureusement de plus en plus rares. Plus le potentiel de gain du fonds est faible et plus vous devez accorder d’importance aux frais. Payer 3 ou 4% à l’entrée d’une Sicav actions est plus acceptable que 3 ou 4% à l’entrée d’une Sicav monétaire.

Combattants d’hier et d’aujourd’hui, bénéficiez d’une retraite exceptionnelle