L’expatriation est un moment privilégié pour profiter de certains avantages fiscaux. Mais, afin de pouvoir en bénéficier pleinement, il est indispensable de ne pas détenir des produits financiers réservés aux contribuables français. Exemple du PEA

L’expatriation (la non résidence fiscale française) est un moment privilégié pour profiter de certains avantages fiscaux comme l’exonération des prélèvements sociaux, exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières ou encore l’exonération du prélèvement de 20% sur tout contrat d’assurance vie (dénoué par décès lorsqu’il a été justement souscrit lors de l’expatriation). Cependant, afin d’éviter une requalification de la part des services fiscaux français et pouvoir bénéficier pleinement de ces avantages là, il est indispensable de ne pas détenir des produits financiers réservés aux contribuables français. Prenons l’exemple du Plan d’Epargne en Action (PEA) qui est un produit réservé aux résidents fiscaux français (Article 1 de la loi du 16 juillet 1992).

Lepetitjournal.com : Que faire lorsqu’il y a transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France ?

Nelson Castaneda, conseiller en gestion de patrimoine : Le titulaire doit immédiatement clôturer son PEA, c’est une obligation fiscale.

Les conditions sont-elles les mêmes si je m’installe en Grèce, dans l’UE, ou dans un pays hors de l’UE ?

En effet, en ce qui concerne la fiscalité, il est nécessaire de distinguer une installation dans un pays de l’Union Européenne ou bien dans un pays hors de l’UE. Dans le cas où la personne élit domicile en Grèce (ou tout autre pays de l’Union Européenne), elle devra, en conformité avec la loi, clôturer son PEA. Cependant, grâce à un arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 2006, cette personne ne sera assujettie à aucun prélèvement sur les sommes détenues dans un tel produit. Ceci eu égard à l’ancienneté de son PEA.

Dans le cas d’une installation dans un pays hors de l’UE, la situation est différente. La clôture du PEA est également requise dès le transfert de domicile, avec, en plus, l’obligation de s’acquitter des taxes afférentes à ce produit. Ainsi, elle reste donc assujettie aux prélèvements sociaux de même qu’à l’impôt sur la plus value réalisée.

Rappelez-nous le fonctionnement et la fiscalité du Plan d’Epargne en Action... Le PEA est soumis à un plafond de versements de 132 000 euros et tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan.

En cas de retrait, l’imposition applicable au PEA diffère en fonction du moment auquel il est effectué. Dans tous les cas, il y a exonération de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, si les cessions n’excèdent pas le seuil général d’imposition en vigueur (soit 20 000 euros en 2007 par foyer fiscal).

Si ce seuil est dépassé, il faudra s’acquitter de l’impôt. Si le retrait a lieu avant 2 ans, il faudra payer 22,5% sur les plus-values + 11% de prélèvements sociaux. S’il a lieu entre 2 et 5 ans, la taxation sera de 16% sur les plus-values + 11% de prélèvement sociaux. Au-delà de 5 ans, il y a exonération des taxes sur la plus-value, mais les 11% de prélèvements sociaux sont maintenus.

Que faire d’un PEA de plus de 8 ans ?

Après 8 ans, le plan continue à fonctionner tout en effectuant des retraits partiels, mais il n’est plus possible de continuer à l’alimenter. Propos recueillis par Delphine MILLET PRIFTI. (www.lepetitjournal.com – Athènes)