Le PEA (Plan d’épargne en action)

Miser sur les actions

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Placer des fonds dans un compte-titres ordinaire permet également de se procurer des revenus récurrents non taxés. Il suffit pour cela de céder pour moins de 25000 euros de titres dans l’année (seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values applicable à partir de 2008) pour échapper à l’impôt.

Le Plan d’epargne en action

NOUVEAUTES

Exonération d’impôt sur le revenu

L’article 31 de la loi pour l’initiative économique exonère d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d’un PEA, intervenant avant le délai de 5 ans, sous certaines conditions :

 Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent être affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’une société.
 Cette dernière doit être exploitée personnellement ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.
 Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent faire l’objet d’une souscription en numéraire au capital initial de la société, à l’achat d’une entreprise existante, ou être versées au compte de l’exploitant de l’entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
 Les retraits ou rachats avant le délai de 5 ans n’entraînent pas la clôture du PEA mais aucun versement ne pourra alors être effectué. (en vigueur depuis le 7 Août 2003)

Déductibilité des moins-values

Depuis la loi de finances pour 2004, les personnes qui ont enregistré des moins-values sur un PEA de plus de cinq ans, pourront, sous certaines conditions, imputer la perte correspondante sur des plus-values de même nature au titre de l’année de clôture du plan ou sur les dix années suivantes. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005.

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Ouverture aux fonds de droit européen

Afin de rendre les règles d’investissement dans les PEA conformes au droit communautaire, "les parts ou actions d’OPCVM établis dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles au PEA" deviennent éligibles au PEA.

DEFINITION

Le plan d’épargne en actions a été institué par Loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Son objectif est d’inciter les épargnants à investir pour une période longue sur les marchés boursiers. En octroyant un avantage fiscal, cette loi favorise l’orientation de l’épargne vers les entreprises à la recherche de capitaux durables.

CONDITIONS D’OUVERTURE

Toute personne fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul plan par foyer fiscal. Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir chacun un plan (soit 2 au total).

Comment ouvrir un PEA ?

- Souscrire un PEA auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurances qui ouvrira deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces. On peut aussi souscrire un P.E.A. sous forme d’un contrat de capitalisation (assurance-vie) auprès d’une compagnie d’assurances.

- Effectuer des versements (en espèces, par chèques ou virements) en une ou plusieurs fois, selon le rythme choisi par le titulaire du plan. Aucun montant minimum n’est exigé mais le plafond des versements est de 132.000 euros par plan.

Seuls certains titres sont éligibles au PEA. Pour l’essentiel, l’investissement doit être réalisé dans :

 des actions, bons de souscription ou d’attribution, certificats d’investissement, parts de SARL, titres de sociétés coopératives françaises ou de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne

 des actions de SICAV détenant au moins 60 % de titres tels que énoncé ci-dessus, des parts de FCP détenant au moins 75% des mêmes titres

 des parts de FCP à risque ou de FCP dans l’innovation

 des titres de sociétés, soumises à l’IS ou à un impôt équivalent, qui ont leur siège dans un Etat de la communauté européenne.

- Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d’obtenir une plus-value sur les cessions.

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CARACTERISTIQUES

Il s’agit d’un instrument d’épargne pour investir en Bourse. Le PEA permet à un épargnant d’acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à l’impôt.

Le premier versement effectué sur un PEA, quel que soit son montant, constitue le point de départ de la durée du plan.

Les produits des titres sont remployés dans les mêmes conditions que les versements.

Le titulaire d’un P.E.A. bénéficie de 3 avantages fiscaux, à condition de n’effectuer aucun retrait avant 5 ans révolus :

- exonération d’impôt sur les plus-values ;

- exonération d’impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres) ;

- restitution de l’avoir fiscal : celui-ci sera versé par l’administration fiscale sur le compte espèces, à condition qu’il soit réinvesti en actions françaises.

Attention : La loi de finances pour 2004 simplifie le régime fiscal des distributions. Le précompte, qui pénalise les entreprises françaises, et l’avoir fiscal seraient supprimés à compter des distributions mises en paiement le 1er janvier 2005 (imposables en 2006). Pour les particuliers, l’avoir fiscal serait remplacé par un abattement de 50% qui s’appliquerait avant l’abattement de 1 220 ou 2 440 €. Par ailleurs, l’actionnaire bénéficiera également d’un crédit d’impôt restituable et plafonné à 115 € (célibataire) ou 230 € (couple) selon sa situation familiale. Les dividendes perçus dans un PEA ouvriront droit à ce crédit d’impôt. Pour financer la réforme, un prélèvement de 25 % est institué pour les distributions effectuées par les sociétés en 2005.

Que se passe-t-il lorsque l’on effectue un retrait ?

Tout retrait ou rachat avant l’expiration de la cinquième année entraîne la clôture du plan. Après huit ans, le retrait n’entraîne pas la clôture clôture mais plus aucun versement n’est possible.

SORTIE DU PEA

Les arbitrages au sein du PEA ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil général de cessions de valeurs mobilières de 7.600 euros en 2002 ou de 15.000 euros à compter du 1er janvier 2003.

 Retrait ou rachat avant 2 ans : Imposition des gains nets au taux de 32,5% (dont 10% de prélèvements sociaux) si le seuil annuel des cessions est dépassé.

 Retrait ou rachat entre 2 et 5 ans : Imposition des gains nets au taux de 26 % (dont 10% de prélèvements sociaux) si le seuil annuel des cessions est dépassé.

 Retrait ou rachat entre 5 et 8 ans (et après) : Exonération des gains de cessions des titres. Prélèvements sociaux de 10% (7,5% de CSG, 0,5% de CRDS, 2% de prélèvement sociaux) calculé sur le gain net réalisé en cas de retrait ou de clôture.

Durée

 Moins de 2 ans
 Entre 2 et 5 ans
 Entre 5 et 8 ans
 Plus de 8 ans

Fiscalité

 22,5 % (1)
 16 % (1)
 Exonéré
 Exonéré

Retrait

 = clôture
 = clôture
 = clôture

Versements supplémentaires impossibles

(1) Prélèvement libératoire ou Impôt sur le revenu après si retrait supérieur au seuil de cession de 15.000 euros à compter du 1er janvier 2003 (+ 10 % prélèvements sociaux retenus à la source).

En pratique, les conditions de durée sont atténuées en cas de clôture du plan pendant les huit premières années en raison d’événements familiaux : décès du titulaire ou de son conjoint, licenciement du titulaire ou de son conjoint, cessation d’activité non salariée par décision judiciaire, invalidité.

Finalement, le versement de l’épargne acquise au dénouement peut se faire soit en capital soit en rente viagère. La rente viagère qui sera versée à la fin du plan sera totalement exonérée d’impôt (sauf prélèvements sociaux), à condition que le versement intervienne au moins 8 ans après la souscription du contrat. Si cette durée n’est pas atteinte, alors la rente est fiscalisée selon le régime normal, en fonction de l’âge du crédirentier :

 Age du crédirentier ......... Montant imposable
 Moins de 50 ans ................ 70 % de la rente
 De 50 à 59 ans .................. 50 % de la rente
 De 60 à 69 ans .................. 40 % de la rente
 + de 70ans ........................ 30 % de la rente

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GLOSSAIRE

Abondement

C’est un versement effectué par votre employeur sur votre Plan d’épargne entreprise (PEE). Le montant de cette aide dépend de sa générosité mais aussi des sommes placées par vos soins sur le PEE. Ce cadeau peut aller jusqu’à trois fois les versements que vous avez effectués, à condition de ne pas dépasser 2 287 euros par an (15 000 francs). Si vous achetez des actions de votre propre société, le plafond passe à 3 430 euros (22 500 francs). À noter que l’abondement ne peut pas dépendre de l’appréciation que porte votre employeur sur votre travail.

Allocation d’actifs

Les professionnels de la finance utilisent cette expression pour vous expliquer (comme le fait tous les mois Le Revenu) qu’il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier. Allouer son capital, c’est donc répartir son épargne entre différents placements afin de réduire les risques et obtenir une rentabilité moyenne régulière dans le temps. Dans le cadre de la gestion d’un portefeuille boursier, l’allocation d’actifs désigne la répartition de l’épargne entre les liquidités, les obligations et les actions. Au sein du compartiment composé exclusivement d’actions, l’argent peut être affecté par zone géographique et par secteur d’activité.

Avoir fiscal

C’est un crédit d’impôt. Pour en bénéficier, il faut être actionnaire d’une entreprise française qui distribue des dividendes. Le montant de l’avoir fiscal correspond alors à la moitié du dividende versé sur votre compte. En pratique, vous déclarez le dividende augmenté de l’avoir fiscal et, ensuite, l’administration déduit ce dernier du montant de votre impôt sur le revenu. Ce mécanisme a été mis en place pour éviter une double imposition des dividendes, déjà taxés au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Si vous gérez votre portefeuille dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions, l’avoir fiscal est versé sur votre compte et vous ne déduisez rien de votre impôt sur le revenu.

Bénéficiaire

Désigne la personne qui encaissera le capital de votre contrat d’assurance vie, après votre décès. Il peut s’agir de votre conjoint, d’un enfant, ou de toute autre personne qui vous est particulièrement chère. Pour que cette épargne ne reste pas dans les caisses de l’assureur après votre décès, vous pouvez être tenté d’avertir le bénéficiaire du cadeau que vous lui destinez. Mais, dans ce cas, sachez que s’il l’accepte par avance en se faisant connaître auprès de l’assureur, vous ne pourrez plus jamais changer de bénéficiaire, ni effectuer des retraits, même partiels, sans son autorisation. C’est pourquoi, il est préférable de rester discret sur vos intentions et de désigner votre bénéficiaire par testament rédigé chez le notaire. Vous serez ainsi à l’abri des mauvaises surprises.

Capitalisation

La retraite par capitalisation est une formule d’épargne individuelle où chacun accumule de l’argent dans son coin en vue de la constitution d’un capital. Cette épargne peut être placée sur différents supports, dont l’assurance vie. La retraite par capitalisation se définit par opposition à la retraite par répartition, système dans lequel les cotisations des salariés et des travailleurs indépendants servent à payer les pensions versées aux retraités actuels.

Frais précomptés

L’assurance vie est un placement performant. Toutefois, des compagnies commercialisent encore des produits très pénalisants pour votre épargne. Ces contrats dit « à frais précomptés » prélèvent, à la souscription, les frais sur tous les versements à venir. Ainsi, les cotisations de la première, et parfois même de la deuxième année, servent à payer les commissions de l’assureur et du vendeur. Et la capitalisation ne débute que la deuxième, voire la troisième année. Concrètement, les frais précomptés réduisent le rendement de votre épargne. Et si vous voulez récupérer votre capital avant terme, vous risquez de percevoir une somme inférieure à celle de vos versements. Avant de signer votre contrat, redoublez donc de vigilance. Le précompte se rencontre surtout dans les contrats à versements périodiques d’une durée d’au moins dix ans et qui sont dédiés à la retraite.

Liquidité

C’est la possibilité de récupérer son argent. Ainsi, le Livret A, le Livret Bleu et le Codevi sont parmi les placements les plus liquides du marché, car vous pouvez effectuer des retraits à tout moment sans aucune pénalité. En revanche, si vous détenez des parts de SCPI ou des actions de sociétés non cotées et que vous souhaitez les vendre rapidement, vous serez sans doute obligé d’accepter une forte décote par rapport à leur valeur réelle. Ces produits sont donc peu liquides. Par extension, la liquidité d’une action cotée en Bourse correspond au volume de transactions journalier, c’est-à-dire au nombre de titres qui changent de mains au cours d’une séance de Bourse. Plus une action est liquide et plus vous pouvez être réactif. En effet, si le volume d’échanges est important, il est facile d’acheter (ou de vendre) à un cours limite que vous avez fixé et pour la quantité voulue. À l’inverse, les titres peu liquides peuvent voir leur cotation suspendue plusieurs heures par Euronext, l’organisateur du marché parisien. C’est ce qui arrive lorsque le nombre des acheteurs et des vendeurs est très déséquilibré.

Mandat de gestion

Terme juridique qui désigne le contrat que vous signez quand vous confiez la gestion d’un logement locatif ou d’un portefeuille boursier à un professionnel. Plus ou moins réglementés selon les métiers, ces contrats sont à l’origine de nombreux litiges. Pour éviter les problèmes, le rôle du professionnel, sa commission et la nature de la gestion que vous souhaitez doivent être clairement définis. Dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, précisez ce que vous entendez par une gestion prudente, équilibrée ou dynamique. Si ces conditions sont remplies, le mandat de gestion vous évitera de gérer vous-même votre argent et vous fera bénéficier de l’expertise d’un professionnel, ce qui, a priori, doit vous permettre d’obtenir une rentabilité plus élevée

Prélèvement Libératoire

C’est une retenue à la source directement versée à l’administration fiscale par l’établissement financier qui détient votre placement. Le taux de ce prélèvement est identique pour tous les contribuables. Concrètement, pour les revenus de certains placements (super-livrets, comptes à terme, obligations...), vous avez le choix entre un prélèvement libératoire à 25 % ou l’impôt sur le revenu. Sachant que, dans ce dernier cas, vous serez aussi soumis à un prélèvement social de 10 %. Le choix entre ces deux options dépend de votre niveau d’imposition. Plus il est élevé et plus vous avez intérêt à opter pour le prélèvement libératoire. Si vous optez pour ce régime fiscal facultatif, vous devez l’indiquer à votre banquier.

Renonciation

Après avoir souscrit un contrat d’assurance vie, vous disposez d’une période de trente jours pendant laquelle vous pouvez revenir sur votre décision. Si c’est le cas, vous récupérerez l’intégralité des sommes versées. Pendant ce « délai de renonciation », l’assureur a le choix entre placer votre épargne en Sicav monétaires ou l’investir directement sur les marchés boursiers, en respectant l’option de gestion que vous avez déterminée avec lui. Les compagnies qui investissent directement les fonds collectés assument le risque de rétractation du souscripteur. Si les marchés boursiers chutent, par exemple de 10 %, avant l’expiration des trente jours, l’assureur prend cette perte à sa charge en cas de renonciation de l’épargnant.

Usufruit

Lors d’une succession, il arrive qu’il y ait un démembrement de propriété. Cette opération consiste à séparer deux droits qui sont normalement réunis : l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage d’un bien (pour un logement, l’habiter ou le louer pour recevoir des loyers), et la nue-propriété, qui est un droit futur à la pleine propriété au décès de l’usufruitier. Le démembrement de propriété est aussi une technique de défiscalisation. En donnant, par exemple, la nue-propriété de votre habitation à votre enfant, vous pouvez continuer à vivre chez vous tout en allégeant les droits à payer. L’économie d’impôt varie en fonction de l’âge du donateur. Si vous avez entre 50 et 60 ans, la base taxable d’un bien transmis en nue-propriété est égale à sa valeur réelle moins 30 %. Et, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans payer d’impôts.

Volatilité

C’est un indicateur de risque d’un titre coté en Bourse ou d’une Sicav. Plus la volatilité d’une action est grande, plus elle est spéculative. En terme technique, la volatilité est l’amplitude de la variation d’un cours pendant une période donnée. Les statisticiens parlent de variance ou d’écart type. À titre d’exemple, la volatilité moyenne des Sicav actions françaises a été légèrement supérieure à 22 % en 2000, avec des écarts considérables entre les fonds, puisque les moins risqués affichaient une volatilité inférieure à 5 %, contre plus de 40 % pour les plus risqués. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers sont moins bons. Ils s’adressent simplement à une catégorie d’épargnants qui acceptent de prendre des risques dans l’espoir de réaliser des gains plus importants.

Valeur liquidative

Désigne le prix d’une part de Sicav ou de FCP. Ce prix intègre les frais de gestion, mais il ne comprend pas les frais d’entrée sur les versements ni les frais de sortie. Pour déterminer la somme à débourser lors de la souscription de parts de Sicav, vous devez tenir compte des frais d’entrée, souvent négociables, compris entre 0,5 et 5 % de la valeur liquidative. Quand vous souhaiterez revendre vos parts, vous devrez déduire du montant de votre épargne les frais de sortie, heureusement de plus en plus rares. Plus le potentiel de gain du fonds est faible et plus vous devez accorder d’importance aux frais. Payer 3 ou 4% à l’entrée d’une Sicav actions est plus acceptable que 3 ou 4% à l’entrée d’une Sicav monétaire.

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