Miser sur les actions

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Placer des fonds dans un compte-titres ordinaire permet également de se procurer des revenus récurrents non taxés. Il suffit pour cela de céder pour moins de 25000 euros de titres dans l’année (seuil de cession déclenchant l’imposition des plus-values applicable à partir de 2008) pour échapper à l’impôt.

Le Plan d’epargne en action

NOUVEAUTES

Exonération d’impôt sur le revenu

L’article 31 de la loi pour l’initiative économique exonère d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d’un PEA, intervenant avant le délai de 5 ans, sous certaines conditions :

 Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent être affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’une société.
 Cette dernière doit être exploitée personnellement ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.
 Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent faire l’objet d’une souscription en numéraire au capital initial de la société, à l’achat d’une entreprise existante, ou être versées au compte de l’exploitant de l’entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
 Les retraits ou rachats avant le délai de 5 ans n’entraînent pas la clôture du PEA mais aucun versement ne pourra alors être effectué. (en vigueur depuis le 7 Août 2003)

Déductibilité des moins-values

Depuis la loi de finances pour 2004, les personnes qui ont enregistré des moins-values sur un PEA de plus de cinq ans, pourront, sous certaines conditions, imputer la perte correspondante sur des plus-values de même nature au titre de l’année de clôture du plan ou sur les dix années suivantes. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005.

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Ouverture aux fonds de droit européen

Afin de rendre les règles d’investissement dans les PEA conformes au droit communautaire, « les parts ou actions d’OPCVM établis dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles au PEA » deviennent éligibles au PEA.

DEFINITION

Le plan d’épargne en actions a été institué par Loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Son objectif est d’inciter les épargnants à investir pour une période longue sur les marchés boursiers. En octroyant un avantage fiscal, cette loi favorise l’orientation de l’épargne vers les entreprises à la recherche de capitaux durables.

CONDITIONS D’OUVERTURE

Toute personne fiscalement domiciliée en France peut ouvrir un PEA. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul plan par foyer fiscal. Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir chacun un plan (soit 2 au total).

Comment ouvrir un PEA ?

- Souscrire un PEA auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurances qui ouvrira deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces. On peut aussi souscrire un P.E.A. sous forme d’un contrat de capitalisation (assurance-vie) auprès d’une compagnie d’assurances.

- Effectuer des versements (en espèces, par chèques ou virements) en une ou plusieurs fois, selon le rythme choisi par le titulaire du plan. Aucun montant minimum n’est exigé mais le plafond des versements est de 132.000 euros par plan.

Seuls certains titres sont éligibles au PEA. Pour l’essentiel, l’investissement doit être réalisé dans :

 des actions, bons de souscription ou d’attribution, certificats d’investissement, parts de SARL, titres de sociétés coopératives françaises ou de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne

 des actions de SICAV détenant au moins 60 % de titres tels que énoncé ci-dessus, des parts de FCP détenant au moins 75% des mêmes titres

 des parts de FCP à risque ou de FCP dans l’innovation

 des titres de sociétés, soumises à l’IS ou à un impôt équivalent, qui ont leur siège dans un Etat de la communauté européenne.

- Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d’obtenir une plus-value sur les cessions.