Impôts : ce qui change pour 2008

Ce qu’il faut savoir pour votre déclaration 2008, sur les revenus que vous allez percevoir en 2007.

Epargne

Cessions de valeurs mobilières.

Vous êtes imposé lorsque vous réalisez des plus-values à l’occasion de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations...). Auparavant, les plus-values n’étaient imposables que lorsque le montant annuel des cessions excédait 15 000 €. Ce montant est relevé à 20 000 € pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2007.

A noter : ce seuil sera actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Codevi.

Le livret d’épargne rémunéré à 2,75 % net devient un « livret de développement durable ». Une partie de l’épargne sera utilisée pour financer, sous forme de prêts, des projets en faveur des économies d’énergie. Le plafond est revu à la hausse et passe de 4 600 € à 6 000 € à compter du 1^er janvier 2007.

Perp. Jusque-là, chaque membre d’un foyer fiscal pouvait déduire de son revenu imposable les sommes versées sur un Plan d’épargne retraite populaire (Perp) dans la limite d’un plafond individuel. Si la totalité de ce plafond n’était pas utilisé intégralement, le solde était reporté sur l’une des trois années suivantes. Désormais, un couple marié (ou les partenaires d’un Pacs) peut déduire les cotisations ou primes dans la limite d’un plafond familial. En d’autres termes, chaque époux ou partenaire peut bénéficier, le cas échéant, de la marge de déduction inutilisée par l’autre.

Economies d’énergie

Lescollectivités locales ont désormais la possibilité d’exonérer de taxe foncière totalement ou partiellement (50 ou 100 %) les propriétaires qui ont effectué certaines dépenses d’équipement dans des logements achevés avant le 1^er janvier 1989. Vous serez exonéré pendant cinq ans. Les dépenses doivent concerner l’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, des équipements de production d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur. A noter : le montant de la dépense qui doit avoir été acquittée à compter du 1^er janvier 2007 doit être supérieur à 10 000 €.

Salarié à domicile

Un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2007 s’appliquera pour l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfant, soutien scolaire) payé par chèque emploi-service universel (CESU). Les ménages non imposables étaient jusque-là exclus du dispositif puisqu’il s’agissait d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Ils devraient donc recevoir, début 2008, un chèque correspondant à la moitié des sommes versées dans la limite de 12 000 € (majorée de 1 500 € par enfant dans la limite de 15 000 €).

Droits de succession : les indemnités déductibles

Sont désormais déductibles de l’actif de succession, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Auparavant, seules étaient admises les indemnités versées aux victimes du sida, aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeld-Jacob ou aux personnes atteintes d’une pathologie liée à l’exposition à l’amiante.

Des donations-partages élargies

La réforme des successions entrée en vigueur le 1^er janvier 2007* élargit le champ d’application des donations-partages et les autorise entre grands-parents et petits-enfants. Les parents, dans ce cas, doivent être d’accord pour effectuer ce saut de génération et que les sommes données à leurs enfants soient imputées sur leur propre part.

Les familles recomposées peuvent également opter pour une même donation-partage au profit de tous leurs enfants, chaque enfant recevant ainsi les biens de son père ou de sa mère et une part des biens communs au couple.

Pour les personnes sans enfants, il est désormais possible d’établir une donation-partage au profit de ses frères et sœurs ou ses neveux et nièces.

Attention : la fiscalité entre parents et enfants est celle qui s’applique en ligne directe. En cas de donations-partages consenties à des degrés différents, le barème est celui qui s’appliquait déjà en fonction du lien de parenté : vous êtes taxé au taux de 35 à 45 % entre frères et sœurs et à 55 % pour les neveux et nièces. Des aménagements pourraient intervenir courant 2007... * Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Prime à la mobilité

Le crédit d’impôt accordé aux demandeurs d’emploi percevant les minima sociaux et acceptant un nouveau travail en déménageant à plus de 200 km est porté de 1 500 € à 2 000 €. Cette disposition s’applique aux contribuables dont la période des six premiers mois consécutifs de la nouvelle activité s’achève après le 31 décembre 2006.

Epargne salariale

De nouveaux avantages Seule une moitié des salariés bénéficieraient actuellement de la participation. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (JO du 31/12/2006), qui entre en vigueur courant 2007, assouplit le dispositif. Elle prévoit notamment :

- la possibilité pour l’employeur de verser un supplément d’intéressement ou de participation ainsi que celle de distribuer gratuitement des actions pouvant être transférées sur un Plan épargne entreprise (PEE) ;

- la création d’un crédit d’impôt en cas de rachat des titres d’une société par ses salariés, adossé à un nouveau type de FCP (Fonds commun de placement) destiné à permettre la reprise de l’entreprise par ses employés.

Dossier réalisé par Pierre Colombier et Patricia Labiano Source : Pelerin.info