Assurance-vie : vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire

Assurance vie : les nouvelles règles d’acceptation du bénéfice

Les règles d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie ont été récemment modifiées. Désormais, un avenant doit être signé entre l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire. Le législateur met ainsi fin aux acceptations sauvages qui incitaient les souscripteurs à ne pas informer le ou les bénéficiaires des contrats. Explications.

La fin des acceptations sauvages

La loi du 11 décembre dernier sur les contrats d’assurance vie non réclamés a modifié les règles d’acceptation du bénéfice. Désormais, un accord doit être signé pour que l’acceptation soit valable. Cet accord (un acte authentique ou sous-seing privé) prend la forme d’un avenant au contrat. Il peut être, soit tripartite (souscripteur-bénéficiaire-assureur), soit bipartite (souscripteur-bénéficiaire), à la condition d’être porté à la connaissance de l’assureur.

Désormais, l’acceptation d’un contrat par son bénéficiaire ne pourra donc intervenir qu’avec l’accord du souscripteur, 30 jours au moins après la signature du contrat. « Le fait générateur de l’acceptation devient transparent et le souscripteur reste libre de signer ou non l’acceptation », souligne Christian Roze, directeur des produits Vie chez AGF. En cas de refus de la part du souscripteur, la demande d’acceptation restera lettre morte et l’assureur ne sera pas autorisé à l’enregistrer.

Les parlementaires ont ainsi voulu inciter les souscripteurs à informer le ou les bénéficiaires de leur contrat d’assurance vie. En effet, nombreux sont ceux qui refusaient de le faire par crainte des conséquences de l’acceptation, irrévocable. Sans compter qu’il suffisait à une personne d’écrire à l’assureur pour accepter le bénéfice d’un contrat.

La loi vise donc à empêcher ces acceptations « sauvages » qui pouvaient se faire à l’insu de l’assuré. « C’est très astucieux. La loi permet en effet de régler le problème de l’information des bénéficiaires, puisque les souscripteurs ne seront plus obligés de se cacher, sans toucher au mécanisme de l’acceptation, ce que l’on craignait à un moment donné.

Le législateur règle ainsi une querelle doctrinale et jurisprudentielle ancienne », précise Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale Aviva. En effet, une fois disparue l’épée de Damoclès pesant sur la tête du souscripteur, il n’en reste pas moins que l’acceptation du bénéficiaire demeure un des fondements juridiques de l’Assurance Vie.

Quand s’applique la mesure ?

Tous les contrats en cours et pour lesquels aucune acceptation du bénéfice n’a encore eu lieu, sont dès la publication de la loi, c’est-à-dire depuis le 18 décembre, soumis à cette nouvelle règle.

Un bénéficiaire ne peut donc plus accepter un contrat d’assurance-vie sans avoir obtenu l’accord du titulaire, matérialisé par la signature d’un avenant tripartite. « Puisque les souscripteurs ne seront plus obligés de se cacher, les bénéficiaires seront davantage informés et les assureurs également. Ces règles devraient, indirectement, diminuer le nombre de contrats en déshérence », ajoute Gaultier Lauriau.

L’acceptation toujours irrévocable

Un bénéficiaire acceptant ne peut plus être révoqué, ne serait-ce que partiellement, sans son accord. L’article L.132-9 du code des assurances prévoir que le bénéfice de l’assurance devient irrévocable dès que son bénéficiaire en accepte la stipulation.

Conséquences, l’accord du bénéficiaire sera indispensable pour réaliser les opérations suivantes :

• changement de clause bénéficiaire

• arbitrages entre supports sauf vers un fonds en Euros

A noter : En cas de pluralité de bénéficiaires de premier rang, l’acceptation d’un seul suffit pour bloquer le contrat.

A savoir : certains assureurs, comme Aviva, considèrent que le souscripteur, malgré l’acceptation du bénéficiaire, conserve la liberté d’arbitrer seul entre les supports.

Source : infos.actusite.fr Laure Kepes